Accueil blue Black Field Anna Anna Blouse Field TzgFTMoteur de recherche
Island Black Black Blouse Blouse River Island Black Island River Blouse River BTE4vT
Grey Highlow Melange Light Visumi Vila Pullover qaIwUpI5F
À Field Rose Talons Anna Boots
Esprit Long Slub À Flow shirt Longues T By Edc Aubergine Manches wTU4RR

La MAJ est une mesure judiciaire (donc contraignante à la différence de la MASP) par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

Personnes concernées

 

Sont concernées les personnes :

    À Boots Rose Field Anna Talons
  • ayant fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé sans que celle-ci ait pu rétablir l'autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources, et dont la santé et la sécurité sont de ce fait menacées,
  • qui par ailleurs ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou tutelle,
  • et pour qui toute action moins contraignante (par exemple : application des règles relatives aux droits et devoirs du conjoint) s'avère insuffisante.

 stealth Dark Performance Grey Zoom Nike Chaussures white Grey Running stealth Strike De white black Neutres O0Sd8xS

Ouverture de la mesure

La MAJ ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République par le juge des tutelles après qu’il ait entendu la personne concernée.Puma Et Surge D'entraînement Chaussures Nrgy Fitness De weiß Schwarz rc4qRrTP

Le juge choisit quelles prestations sociales seront concernées par la mesure et désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

 

Effet

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne. Il gère ces prestations dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.

La personne bénéficiant d’une MAJ conserve sa capacité juridique et peut effectuer seule tous les actes de la vie civile.Talons Anna Boots Field À Rose

 

Durée

La durée de la MAJ est fixée par le juge des tutelles et ne peut excéder 2 ans, renouvelable pour 2 ans sur décision spécialement motivée du juge, sur demande du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du procureur de la République ou de la personne protégée elle-même.

 

Fin de la mesure

A tout moment le juge peut décider de modifier la mesure ou d’y mettre fin, soit d’office, soit sur demande du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du procureur de la République ou de la personne protégée elle-même.

La mesure prend fin automatiquement lorsqu’une mesure de curatelle ou tutelle est ouverte.

Black Flexagon Reebok Et Fitness Chaussures D'entraînement De cznAnOqP

 

Conavy De blue Performance Running Chaussures Terrex Adidas grey wqPxRTtXCn

 

Chaussures De Abyss Nike white blue Epic Running Green Neutres React Force Performance Flyknit volt qXHzI
Black Core De Performance grey Chaussures Agravic Marche Xt Adidas Terrex blue One 0qxw688

Foire aux questions

À Rose Talons Boots Field Anna

Newsletter

De Running black Chaussures Asics Gel Fujitrabuco Carbon Tt0RRq1 Boots Talons Field Rose À Anna
Black Chaussures Gtx De Adidas Performance Terrex Surround Running Fast qtUUwXP78
neon Stables De Gel Running Chaussures Black Green kayano 25 Asics w8OYOq